Mutuelle d'entreprise obligatoire dès le premier salarié

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, en application de l'accord national interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés, quelle que soit leur taille. L'obligation s'applique dès le premier salarié, y compris en CDD ou à temps partiel, sous réserve des cas de dispense.

Quelle part l'employeur doit-il financer ?

L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture minimale du salarié. Il peut aller au-delà, ce qui est un vrai argument pour attirer et fidéliser ses équipes. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) peut être proposée en option, financée par le salarié ou par l'entreprise selon le choix retenu.

Qu'est-ce que le panier de soins minimum ?

La mutuelle collective doit respecter un niveau minimal de garanties, appelé panier de soins. Il comprend notamment :

• le remboursement du ticket modérateur sur la plupart des consultations et soins ;
• le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
• des remboursements minimum pour les soins dentaires et l'optique.

Le contrat doit aussi être responsable, ce qui inclut l'accès au 100 % Santé. Beaucoup d'entreprises choisissent un niveau supérieur, notamment en hospitalisation et en dentaire.

Que peut imposer la convention collective ?

Votre convention collective, ou un accord de branche, peut prévoir des garanties supérieures au panier minimum, un niveau de financement plus élevé ou un régime de prévoyance obligatoire (incapacité, invalidité, décès). Certaines branches recommandent un organisme. Avant de choisir un contrat, il faut donc vérifier les textes applicables à votre activité : c'est la première étape de notre étude.

Dans quels cas un salarié peut-il refuser d'adhérer ?

Certains salariés peuvent demander une dispense, par écrit, par exemple :

• les salariés en CDD ou en contrat de mission de courte durée ;
• les salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait une part importante de leur salaire ;
• les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
• les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur.

L'employeur doit conserver les justificatifs de dispense : c'est un point souvent vérifié lors d'un contrôle.

Comment se passent la mise en place et le suivi avec IMD-AGENCY ?

1. Nous analysons votre convention collective et vos effectifs.
2. Nous étudions votre dossier auprès de nos compagnies partenaires et vous présentons les garanties possibles.
3. Nous préparons l'acte de mise en place (décision unilatérale de l'employeur) et l'information des salariés.
4. Nous suivons les entrées, les sorties et la portabilité des droits des salariés qui quittent l'entreprise.

Le dirigeant non salarié peut, de son côté, compléter sa protection avec une prévoyance TNS. Pour les salariés, une assurance prévoyance collective peut accompagner la mutuelle. Les particuliers trouveront leurs informations sur notre page mutuelle santé. Pour lancer l'étude, demandez votre devis mutuelle d'entreprise.

Votre courtier à Argenteuil

Pour mettre en place ou revoir la mutuelle de votre entreprise, rencontrez-nous sur rendez-vous au 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil, ou contactez-nous au 01 89 62 92 99. Nous accompagnons les employeurs d'Argenteuil, Bezons, Sartrouville, Colombes, Cormeilles-en-Parisis, Sannois, Ermont, Franconville, Gennevilliers et de toute l'Île-de-France. En tant que courtier, nous étudions votre dossier auprès de nos compagnies partenaires, nous expliquons les garanties à vous et à vos salariés, puis nous suivons le contrat après la signature : nouvelles embauches, départs, questions de remboursement. Découvrez notre cabinet de courtage.

Questions fréquentes

Que risque l'employeur qui ne met pas en place de mutuelle ?

Un salarié peut demander réparation du préjudice subi, par exemple le remboursement de frais de santé qui auraient été pris en charge. En cas de contrôle, l'entreprise peut aussi perdre les exonérations sociales liées au financement de la complémentaire. Mettre en place un contrat conforme évite ces risques.

Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?

Un dirigeant assimilé salarié, comme un président de SAS rémunéré, peut adhérer au contrat collectif. Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel relève du régime des indépendants : il s'assure à titre individuel, avec des contrats adaptés aux travailleurs non salariés.

Une mutuelle d'entreprise peut-elle couvrir la famille du salarié ?

Oui, le contrat peut prévoir la couverture du conjoint et des enfants, de façon obligatoire ou facultative. L'employeur décide s'il participe à cette part. Ce choix doit être précisé dans l'acte de mise en place et expliqué aux salariés.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte l'entreprise ?

Sous conditions, notamment s'il est indemnisé par l'assurance chômage, il conserve gratuitement sa mutuelle pendant une durée égale à son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. C'est la portabilité, prévue par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. L'employeur doit l'en informer lors de son départ.

Peut-on changer de contrat de mutuelle d'entreprise ?

Oui, dans le respect du préavis et des règles prévues au contrat et à l'acte de mise en place. Après un an, la résiliation est possible à tout moment. Il faut organiser le changement pour que les salariés ne restent jamais sans couverture.

Combien de temps faut-il pour mettre en place une mutuelle d'entreprise ?

Cela dépend de la convention collective, du nombre de salariés et du temps de réponse des compagnies. L'étape la plus importante est l'analyse des textes applicables et l'information des salariés. Nous vous indiquons au départ les documents nécessaires pour avancer sans perte de temps.

Quels documents fournir pour l'étude ?

L'extrait Kbis, le code de la convention collective, la liste des salariés avec leur date de naissance et leur catégorie, et le contrat actuel s'il existe. Ces éléments permettent de vérifier les obligations de la branche et de proposer des garanties adaptées.