Assurance emprunteur : changer d'assurance de prêt immobilier

Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine de 2022, l'emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Le changement est possible pour les prêts en cours comme pour les nouveaux prêts. La banque ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie.

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?

La banque accepte le nouveau contrat s'il présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu'elle exige. Elle remet à l'emprunteur la liste de ses critères, appelée fiche standardisée d'information. Le nouveau contrat est comparé critère par critère : garanties couvertes, définitions, franchises, exclusions. Nous préparons ce comparatif avant d'envoyer la demande.

Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?

Le questionnaire de santé n'est plus demandé lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
• le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur.

En dehors de ces cas, un questionnaire peut être demandé. Le droit à l'oubli (renforcé par la loi Lemoine de 2022) et la convention AERAS peuvent aussi faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes ayant eu un problème de santé.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser la substitution. Un refus doit être motivé et indiquer les garanties manquantes. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt, sans frais.

Décès, PTIA, ITT, IPT : que couvrent ces garanties ?

• Décès : le capital restant dû est remboursé à la banque, selon la quotité assurée.
• PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : même prise en charge lorsque l'assuré ne peut plus exercer aucune activité et a besoin d'une aide pour les actes de la vie quotidienne.
• ITT (incapacité temporaire de travail) : les échéances sont prises en charge pendant un arrêt de travail, après une franchise.
• IPT (invalidité permanente totale) : prise en charge en cas d'invalidité importante et définitive.

La quotité, c'est la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. À deux, elle peut aller jusqu'à 100 % sur chaque tête.

Comment changer d'assurance de prêt avec IMD-AGENCY ?

1. Vous nous transmettez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et la fiche standardisée d'information.
2. Nous étudions votre dossier auprès de nos compagnies partenaires et vérifions l'équivalence des garanties.
3. Vous signez le nouveau contrat ; la demande de substitution est envoyée à la banque.
4. Après l'accord de la banque, l'ancien contrat est résilié. Nous suivons le dossier jusqu'à l'avenant.

Pour protéger aussi vos revenus, consultez notre page assurance prévoyance. Pensez à l'assurance habitation du logement financé. Pour lancer l'étude, demandez votre devis emprunteur.

Votre courtier à Argenteuil

Vous avez un prêt en cours ou un projet d'achat ? Nous vous recevons sur rendez-vous au 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil, et répondons au 01 89 62 92 99. Nous accompagnons les emprunteurs d'Argenteuil, Bezons, Sartrouville, Colombes, Cormeilles-en-Parisis, Sannois, Ermont, Franconville, Gennevilliers et de toute l'Île-de-France. Comme courtier, nous étudions votre dossier auprès de nos compagnies partenaires, nous vous expliquons les garanties et la quotité, et nous suivons votre contrat après la signature, y compris pendant les échanges avec la banque. Découvrez notre cabinet de courtage.

Questions fréquentes

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Aucune loi ne l'impose, mais les banques l'exigent presque toujours pour accorder un prêt immobilier. Vous restez libre de choisir un autre assureur que celui proposé par la banque, à la signature comme en cours de prêt, à condition de respecter l'équivalence de garanties.

La banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?

Oui, uniquement si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties équivalent à ses critères. Son refus doit être écrit, motivé et préciser les garanties manquantes. Il est alors possible d'adapter le contrat et de présenter une nouvelle demande.

Puis-je changer d'assurance si j'ai un problème de santé ?

Oui, c'est possible. Si les conditions de suppression du questionnaire ne sont pas réunies, l'assureur peut demander des informations médicales. Le droit à l'oubli (renforcé par la loi Lemoine de 2022), pour certaines pathologies, et la convention AERAS peuvent aider. Nous vous accompagnons dans la constitution du dossier.

Le changement d'assurance modifie-t-il mon taux de crédit ?

Non. La banque ne peut pas modifier le taux d'intérêt du prêt ni facturer de frais parce que vous changez d'assurance. Seul l'avenant au contrat de prêt est émis pour mentionner le nouvel assureur.

Qu'est-ce que la quotité ?

C'est la part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque emprunteur. Pour un emprunt seul, elle est de 100 %. Pour un couple, elle peut être répartie, par exemple 50 % chacun, ou fixée à 100 % sur chaque tête pour une protection maximale.

Quels documents faut-il fournir ?

L'offre de prêt, le tableau d'amortissement, la fiche standardisée d'information remise par la banque, le contrat d'assurance actuel et une pièce d'identité. Ces documents permettent de comparer les garanties et de préparer la demande de substitution.

Que se passe-t-il entre la demande et l'accord de la banque ?

L'ancien contrat reste en vigueur. Il n'est résilié qu'après l'acceptation de la substitution par la banque, à la date de prise d'effet du nouveau contrat. Vous restez donc couvert pendant toute la démarche.